CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

PRÉAMBULE

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après : Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de produits ou de marchandises neuves. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – OFFRE PRÉALABLE 1.1 Toute demande de produits sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation. 1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 2 mois à compter de son envoi.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE 2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. 2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le prix convenu, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation. 2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit. 2.4 Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

 

ARTICLE 3 – CHANGEMENT DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 4.1 L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du fabricant. 4.2 Le vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais. 4.3 Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer la marchandise commandée, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer une marchandise de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS – DÉFINITION 5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON – MODALITÉS 6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’a titre indicatif.

6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. 6.3 Toutefois, si la délivrance des produits n’est pas intervenue 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité. 6.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. 6.5 Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. 6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. 6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. 6.8 L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition. 6.9 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

ARTICLE 7 – TRANSPORT 7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel. 7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits . En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION – CONTRÔLE 8.1 La réception et le contrôle des produits doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison. 8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré. 8.3 Il appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l’article 8.1. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 8.4 Passé le délai prévu à l’article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable. 8.5 Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les produits seront réputés livrés conformément à la commande. 8.6 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. 8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET RETOUR

En cas de livraison d’un produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur devra en informer POURPARLER ÉDITION dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

Pour tout retour de produit, la demande et le renvoi devront être fait dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de POURPARLER ÉDITION. A défaut, POURPARLER ÉDITION ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Les produits faisant l’objet d’un retour devront nous parvenir dans leur état d’origine et être complet. Les frais d’envoi ainsi que les risques liés au retour du pays sont à la charge de l’acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 10 – DÉTERMINATION DE PRIX 9.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. 9.2 Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

ARTICLE 11 – INDEXATION DU PRIX 10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du fournisseurs ou de toutes taxes.

10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix des produits commandés venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande. 10.3 Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix.

ARTICLE 12 – PAIEMENT – MODALITÉS 11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception de facture, au siège du Vendeur. 11.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. 11.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

ARTICLE 13 – INTÉRÊTS DE RETARD En cas de non-paiement dans un délai de huit jours qui suit l’émission de la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l’intérêt légal.

ARTICLE 14 – CLAUSE PÉNALE Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 16 – REFUS DE VENTE Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande.

Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

ARTICLE 17 – MATÉRIEL DESTINÉ À LA REVENTE L’acheteur peut revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance. L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

ARTICLE 18 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 20 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au donnée personnel le concernant.